(144) Les informations supplémentaires transmises par les plaignants ne modifient en rien cette conclusion. En réalité, la mise à disposition de services de transport public constitue une mission publique conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6 NNVG. La manière dont cette mission publique est exercée doit être définie dans un PDL. Le PDL est donc un élément essentiel des missions politiques du Landkreis Emsland qui ont été transférées à EEB.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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