(145) Dans la décision d'ouverture, des doutes ont également été émis sur le point de savoir si les coûts liés au PDL avaient été compensés de manière conforme. Il ressort des informations fournies par les autorités allemandes que les montants transférés par le Landkreis Emsland pour le financement du PDL se limitaient au remboursement des coûts matériels exposés (voir également considérant 43), qu'il s'agissait de l'une des missions du personnel d'EEB et qu'il n'y a pas eu de remboursement de charges de personnel supplémentaires.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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