(146) La Commission confirme donc que, concernant l'établissement du PDL, EEB n'opérait pas en tant qu'entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Dans la mesure où l'ensemble des critères fixés par l'article 107, paragraphe 1, TFUE doivent être remplis, la Commission parvient à la conclusion que les mesures reprises dans la colonne 5 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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