(150) Comme cela a été expliqué plus haut (voir considérant 47), la Commission souligne que la MZE proposait des informations gratuitement et que seuls lui étaient remboursés les coûts matériels et les charges de personnel qu'elle devait financer en amont. Aucune marge bénéficiaire n'était prévue. La Commission constate qu'un opérateur en économie de marché n'aurait guère proposé des services d'information de la manière dont la centrale de mobilité les a fournis.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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