Article considérant 151

(151) La Commission souligne en outre qu'il est apparu que la situation de la MZE est différente de celle visée dans l'affaire N 604/05, Landkreis Wittenberg, C(2005) 1847 final, évoquée dans la décision d'ouverture. Dans l'affaire Wittenberg, les entreprises de transport par autobus étaient les bénéficiaires de ressources publiques prévues pour une centrale de mobilité au niveau du Landkreis. Les entreprises de transport par autobus payaient pour une centrale de mobilité dans le Landkreis Wittenberg. Le financement public exonérait donc les entreprises de transport par autobus de coûts qu'elles auraient normalement dû supporter et il constituait donc un avantage pour les compagnies de bus au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. En l'occurrence, la MZE apparaît, à l'intérieur de la compétence financière d'EEB, comme une unité qui exerce des missions publiques qui étaient précédemment exécutées en interne dans le cadre de l'administration publique.