(152) Eu égard à la nature de l'activité de la MZE, il ne peut cependant être totalement exclu que cette activité ne puisse pas, du moins par principe, être exécutée par un opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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