(153) Sur la base des informations qui ont été transmises par l'Allemagne et par des tiers après la décision d'ouverture, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier si, en l'espèce, l'exploitation de la MZE constitue une activité économique et si, en fournissant ces services, EEB a agi en tant qu'entreprise au titre de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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