(154) Si EEB devait avoir agi en tant qu'entreprise, les ressources publiques mises à sa disposition pour ces prestations lui auraient procuré un avantage si le Land ne s'était pas comporté en opérateur en économie de marché, ce qui apparaît improbable.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.