(156) Si la MZE exerçait effectivement une activité économique, EEB opérait sur le marché de la fourniture d'informations sur les services de transport public dans la région, qui est fondamentalement ouvert à la concurrence. Sur la base des informations disponibles et compte tenu de l'ancrage local caractérisant le service offert par la MZE, la Commission n'est pas en mesure de constater si le financement de la MZE est de nature à entraver les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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