(157) Pour les motifs qui précèdent, la Commission est d'avis que, sur la base de l'enquête menée, il n'est pas possible de tirer une conclusion univoque concernant la question de savoir si le financement de la MZE constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. En raison des motifs ci-après, la Commission estime en tout état de cause que, si le financement de la MZE constituait une aide d'État, celle-ci serait compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.