Article considérant 158

(158) Dans un premier temps, il convient d'examiner si, par rapport au financement de l'acquisition de véhicules, EEB peut être considérée comme une entreprise (voir considérant 117 ci-dessus). Dans ce contexte, la Commission constate tout d'abord qu'EEB a acheté les véhicules sur mandat du Landkreis Emsland, et précisément dans le cadre de la décision du Landkreis d'introduire un service de bus sur demande dans l'Emsland. EEB a mis ces autobus à la disposition de tiers sur une base contractuelle et dans des conditions de transparence, qui ont été fixées par le Landkreis Emsland. Les autobus ont été utilisés par des tiers et non par EEB elle-même. EEB a donc agi en tant qu'organisme intermédiaire aux fins d'un service de transport public. Elle a coordonné le service de bus sur demande dans le cadre des obligations de transport public inscrites dans ses statuts (voir considérant 14).