Article considérant 159

(159) Il pourrait donc être tiré la conclusion qu'EEB n'a pas mené d'activité économique et ne constituait pas une entreprise économique dans ce contexte, mais que le Landkreis Emsland a mis gratuitement des actifs à la disposition d'EEB et que rien n'empêche expressément EEB d'utiliser ces actifs aux fins de ses activités économiques. EEB a acheté cinq autobus pour une valeur de marché de 685513,46 EUR, sans devoir en supporter les coûts. Ces autobus sont mentionnés dans le bilan d'EEB en tant qu'actifs et ils ont pu être exploités de manière fondamentalement libre par EEB pour ses activités économiques. Bien que le Landkreis Emsland ait donné mandat à EEB, avec l'acquisition des autobus, dans un but déterminé, à savoir l'extension du système de bus sur demande, il n'y a pas eu pour EEB de limitation explicite concernant l'utilisation exclusive des autobus dans le cadre du système de bus sur demande.