(160) La possession des autobus aurait pu bénéficier aux activités économiques d'EEB, puisque sa situation financière s'en serait trouvée améliorée. La Commission arrive à la conclusion qu'il ne peut être exclu que le financement de cette acquisition ait procuré un avantage sélectif à EEB en tant qu'entreprise, conformément à l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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