(161) L'acquisition a été financée à partir des ressources du Landkreis, qui appartient à l'administration publique en tant que collectivité territoriale. L'acquisition a donc été financée par des ressources publiques au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Ce financement était, sans équivoque, une décision du Landkreis Emsland, et il doit donc être imputé à l'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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