(162) Ainsi que cela a été évoqué, le financement de l'acquisition des cinq autobus a procuré à EEB un avantage sélectif en ce que les activités économiques d'EEB auraient pu en tirer bénéfice. Indépendamment de ses missions publiques, EEB effectue également des activités économiques (voir également considérant 118).
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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