(163) À travers l'amélioration de sa situation financière générale, la possession de véhicules pourrait donner à EEB la possibilité de fausser la concurrence et d'entraver les échanges entre États membres en ce qui concerne les activités économiques d'EEB ouvertes à la concurrence entre États membres.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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