(164) Pour ces motifs, la Commission est d'avis qu'il ne peut être exclu que le financement de l'acquisition de cinq autobus par EBB constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission doit dès lors examiner si cette mesure peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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