(165) Pour les motifs exposés, il ne peut être exclu que les actions RWE transférées en 1998 et le financement apporté pour la MZE et les bus sur demande constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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