Article considérant 166

(166) Conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, les États membres doivent informer la Commission de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides et ils ne peuvent mettre à exécution des mesures projetées avant que la Commission ait adopté une décision finale, sauf si l'aide en cause est dispensée de l'obligation de notification. Ainsi qu'elle l'a fait dans des affaires précédentes, la Commission constate que le transport local et régional par autobus a été exclu du champ d'application du règlement (CEE) no 1191/69 par l'Allemagne, qui a fait usage de l'option prévue par ce règlement, et que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70 est applicable. Étant donné que le règlement (CEE) no 1191/69 n'est pas applicable, les mesures en cause n'ont pas pu être dispensées d'obligation de notification sur le fondement de ce règlement.