(167) Dès lors que les mesures précitées constituent une aide d'État, la Commission est d'avis que l'Allemagne n'a pas respecté les exigences visées à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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