Article considérant 168

(168) Étant donné que les actions RWE transférées en 1998 constituent une aide d'État et qu'il ne peut être exclu que la subvention apportée pour la MZE et les bus sur demande constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission doit établir dans une étape suivante si l'aide en cause peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base des exceptions prévues par le traité. Il est présupposé que toutes les mesures examinées en cause constituent le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, qui répondent aux besoins de la coordination des transports.