(169) L'article 93 TFUE dispose: «Sont compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public». Cet article constitue une lex specialis par rapport aux articles 106 et 107 TFUE. Selon la jurisprudence de la Cour, les aides aux transports terrestres peuvent être déclarées compatibles sur la base de l'article 93 TFUE seulement dans des cas bien déterminés et ne portant pas préjudice aux intérêts généraux de l'Union.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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