(17) En vertu de la loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe (Nahverkehrsgesetz des Landes Niedersachsen, ci-après la «NNVG»), les villes et les districts ont dans leurs compétences, depuis le 1er janvier 1996, celle d'assurer que des services de transport public de passagers adéquats soient proposés. Le Landkreis Emsland a donc dû assurer que la planification, l'organisation et le financement du transport public local soient exécutés sur le territoire du district. Le Landkreis Emsland a confié à son tour ces missions à EEB, ainsi qu'il ressort de l'article 3 des statuts d'EEB (voir considérant 14 ci-dessus).
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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