Article considérant 170

(170) L'Allemagne n'a pas allégué de moyens relatifs à la compatibilité puisqu'elle est d'avis qu'aucune des mesures ne comprend une aide d'État. Dans la décision d'ouverture, des doutes ont été émis quant à la comptabilité sur la base du règlement (CEE) no 1107/70, du règlement (CEE) no 1191/69, ainsi que sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Dès lors que les mesures en cause se réfèrent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, qui répondent aux besoins de la coordination des transports, elles sont visées par le règlement (CEE) no 1107/70; l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement permet l'examen du remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, qui répondent aux besoins de la coordination des transports, à une entreprise de transport ou en relation avec des activités exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1191/69. Tant le règlement (CEE) no 1191/69 que le règlement (CEE) no 1107/70 ont été abrogés par le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil. Alors que les aides qui étaient visées précédemment par le règlement (CEE) no 1191/69 sont désormais examinées dans le cadre du règlement (CE) no 1370/2007, les aides ou la compatibilité d'aides destinées à certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, qui répondent aux besoins de la coordination des transports, sont désormais examinées directement dans le cadre de l'article 93 TFUE.