(171) Par souci d'exhaustivité, la compatibilité des mesures en cause sera examinée aussi bien selon les dispositions en vigueur à la date de la décision que selon les dispositions en vigueur à la date du paiement des ressources. Pour cette raison, l'analyse portera aussi bien sur la compatibilité avec l'article 93 TFUE que sur celle avec l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70, comme expliqué aux considérants 172, 173, 212 et 213.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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