(173) Dans le secteur des transports, des problèmes économiques peuvent surgir en matière de «coordination», par exemple pour l'interconnexion entre différents réseaux de transport. La Commission a déjà autorisé sur ce fondement des aides d'État au titre de l'article 93 TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.