(174) En l'espèce, les actions RWE ont été transférées à EEB afin que celle-ci puisse exécuter des missions publiques en lien avec la planification et la coordination du transport public local. Au nombre de ces missions, qui sont mentionnées à l'article 3 des statuts d'EEB (voir également considérant 14), figurent l'établissement du PDL pour le Landkreis Emsland, la gestion de la MZE et l'organisation du transport scolaire. L'ensemble de ces prestations contribuent à la coordination des transports.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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