Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(175) Si le financement de la MZE est considéré comme une aide d'État, la Commission est d'avis que l'objectif de la mesure est la coordination des informations sur les moyens de transport public.

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