Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(176) S'agissant des bus sur demande, la Commission constate que la mesure en cause concerne l'achat de véhicules, et ce dans l'optique de mettre ceux-ci à la disposition des exploitants effectifs de services de transport. EEB a mis sur pied et coordonné un service de transport, et ne l'a pas exploité elle-même.

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