(177) La Commission constate que toutes ces mesures ont comme objectif de mettre EEB en situation de remplir certaines missions dans le domaine des transports publics, qui étaient auparavant exécutées dans la cadre de l'administration du Landkreis. Certes, l'objectif d'une mesure n'est pas pertinent pour l'examen de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (lorsque l'effet de la mesure est décisif), mais il doit toutefois être pris en considération lors de l'examen de la compatibilité des mesures avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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