Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →
(178) Conformément à la pratique décisionnelle courante, les aides à la coordination des transports au titre de l'article 93 TFUE sont jugées compatibles avec le marché intérieur si les conditions suivantes sont remplies:
— l'aide remplit un objectif d'intérêt commun clairement défini,
— l'aide est nécessaire et a un effet incitatif,
— l'aide est proportionnelle,
— l'accès à l'infrastructure en question est ouvert à tous les utilisateurs sur une base non discriminatoire,
— l'aide ne peut entraîner aucune distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun.
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