Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(179) Ainsi que cela a été décrit plus haut, les actions RWE ont été transférées à EEB dans le cadre de la décision du Landkreis de reprendre la régie EE. La régie EE effectuait précédemment, dans le cadre de l'administration du Landkreis, des missions publiques en matière de planification et de coordination du transport public local. Pour qu'EEB puisse entrer en activité, elle devait recevoir un bilan d'ouverture. Conformément à l'article 3 de ses statuts, les missions d'EEB comprennent l'établissement du PDL pour le Landkreis Emsland, la gestion de la MZE et l'organisation du transport scolaire. L'ensemble de ces missions peuvent être vues comme une contribution au développement du transport public local dans le Landkreis et, par conséquent, être considérées nécessaires à la coordination des transports.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).