(18) Le transport public par autobus est subdivisé en quatre lignes, pour lesquelles des AEL ont été attribuées sur une base concurrentielle, conformément aux articles 13 et 42 de la loi allemande sur le transport de personnes. La plupart des entreprises qui offrent des services de TPL dans le Landkreis Emsland ont leur siège dans ce même district.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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