(180) Dans ses conclusions, la Commission souligne cependant que le transfert et la possession des actions de 1998 n'ont, du point de vue juridique, pas de lien avec ces activités. La République fédérale d'Allemagne a démontré que les actions n'ont, concrètement, pas été utilisées pour d'autres activités à ce jour.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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