(181) Il existe cependant le risque qu'EEB vende ces actions et, dans la foulée, finance des activités économiques dans d'autres domaines au moyen de la recette de cette vente ou de l'utilisation des actions comme garantie.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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