(182) Étant donné qu'EEB est toujours en possession des actions, il peut être exclu que la recette de la vente ait été utilisée à des fins d'activités économiques durant la période soumise à l'examen.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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