Article considérant 183

(183) Si EEB devait utiliser, dans le futur, les actions de 1998 à de telles fins, il pourrait être affirmé que le transfert de ces actions ne constitue plus exclusivement une contribution à l'objectif de la coordination des transports. La première condition de la compatibilité de l'aide au titre de l'article 93 TFUE n'est donc remplie que si EEB n'utilise pas les actions de 1998 pour le financement d'activités économiques extérieures à ses missions publiques. Pour que le transfert des actions 1998 remplisse la condition de la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission doit dès lors soumettre l'utilisation de ces actions à certaines conditions (voir ci-après).