(185) Selon l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6 NNVG, la fourniture de services de transport public est une mission publique. La manière dont cette mission publique est exercée doit être définie dans un PDL. Le PDL du Landkreis Emsland contient le point de vue selon lequel la disponibilité d'informations complètes et mises à jour sur les prestations de transport public, telles qu'elles sont mises à disposition par la MZE, est une partie essentielle et intégrante de cette mission publique.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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