Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(19) Le marché du transport public local par autobus dans le Landkreis Emsland est divisé en deux grands secteurs. Dans la partie sud du district, des entreprises de transport par autobus privées, dont deux des plaignants (Reinhard Bittner et Kalmer) ont réuni leurs services de transport par autobus en une communauté tarifaire, la Verkehrsgemeinschaft Emsland-Süd (ci-après «VGE-Süd»).

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