Article considérant 190

(190) Le constat tiré pour les actions de 1998 s'applique également à la possession des bus sur demande: si celle-ci était en mesure de procurer à EEB un avantage, en lien avec ses activités économiques, le financement de ces autobus ne constituerait plus exclusivement une contribution à l'objectif de la coordination des transports. La première condition de la compatibilité des aides au titre de l'article 93 TFUE n'est donc remplie que si EEB n'utilise pas les bus sur demande aux fins de ses activités économiques. Dans ses observations du 5 novembre 2012, l'Allemagne a confirmé que, durant la période examinée, les bus sur demande ont principalement été utilisés pour le service de bus sur demande et qu'EEB a transféré au Landkreis Emsland la recette de la vente de l'un des autobus. Les autorités allemandes ont confirmé que les mêmes principes s'appliqueraient pour le futur. Sur la base de cette promesse de la part de l'Allemagne, la Commission constate que le financement des bus sur demande a servi uniquement l'objectif de la coordination des transports.