Article considérant 191

(191) Le transfert des actions de 1998 (avec d'autres mesures telles que l'injection de capital initiale — qui ne fait pas l'objet de la présente décision) a permis fondamentalement l'existence d'EEB. Sans cette mesure, EEB n'aurait pas été en mesure d'exercer ses missions publiques dans le domaine de la planification et de la coordination du transport public local. L'aide sous forme de transfert des actions de 1998 est donc nécessaire pour réaliser l'objectif d'intérêt général décrit plus haut, et elle a un effet incitatif.