(193) Lors de l'examen de la nécessité et de l'effet incitatif de l'aide, la Commission tient compte du fait que, sans la mise à disposition des bus sur demande, le projet n'aurait pas été financièrement supportable. Lors de la réunion du conseil du district du 8 février 2006, il a été explicitement affirmé que l'extension du système de bus sur demande ne devait pas avoir d'incidence sur les systèmes de bus sur demande déjà existants. Le système de bus sur demande ne devait être introduit que dans les régions où d'autres systèmes n'étaient pas économiquement supportables.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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