Article considérant 194

(194) EEB a acquis les autobus au nom du Landkreis et les a mis à la disposition de tiers sur une base contractuelle et dans des conditions de transparence, qui ont été fixées par le Landkreis Emsland. Des tiers ont reçu les autobus gratuitement et EEB n'a pas perçu de loyers ou d'autres recettes pour la mise à disposition des autobus, avec lesquelles elle aurait pu financer l'acquisition des autobus. Les autobus ont été utilisés par des sous-traitants et des tiers, mais pas par EEB elle-même. EEB n'a donc perçu aucune recette de l'utilisation économique des bus sur demande. EEB a agi en tant qu'organisme intermédiaire aux fins d'un service de transport public. Elle a coordonné le service de bus sur demande dans le cadre des obligations de transport public inscrites dans ses statuts (voir considérant 14). La Commission est dès lors d'avis que l'aide en faveur d'EEB pour le développement du système de bus sur demande était nécessaire et avait un effet incitatif.