(195) La Commission rappelle que les dividendes découlant de la possession des actions de 1998 n'ont pas été conservés par EEB. Ils ont été soit utilisés pour compenser les coûts du transport scolaire (et ont donc été engagés en lieu et place des ressources du Landkreis), soit transférés au Landkreis. Il convient donc de considérer que la valeur de marché des actions de 1998 est limitée tant qu'existe l'obligation de verser les dividendes au Landkreis, puisque la valeur économique de ces actions est réduite en raison de cette obligation.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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