(196) La Commission est dès lors d'avis que l'aide sous forme du transfert des actions de 1998 est limitée au minimum nécessaire pour qu'EEB puisse exercer ses missions publiques dans le domaine de la coordination des transports, et qu'elle est donc proportionnelle à l'objectif poursuivi à travers cette mesure.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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