(197) Ainsi que cela a déjà été expliqué (voir considérant 77), le Landkreis a remboursé les coûts effectivement supportés par EEB en relation avec la gestion de la MZE, et aucune marge bénéficiaire n'était prévue. La Commission est par conséquent d'avis que l'aide accordée à la suite de la mesure annoncée est proportionnelle.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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