Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(203) EEB a proposé, à des conditions identiques, les bus sur demande à toutes les entreprises de transport par autobus du Landkreis proposant des services de transport public. Lesdites conditions ont été fixées par le Landkreis Emsland. Celui-ci a adressé aux entreprises de transport par autobus un courrier énonçant les conditions auxquelles les autobus étaient proposés, et il leur a demandé de manifester leur intérêt.

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