(204) Les autobus ont été loués sur la base d'un contrat type (voir également considérant 80), dans lequel il était établi que les entreprises de transport supportaient les coûts d'exploitation et d'entretien, mais n'avaient pas à verser de loyer. Les autobus ont été exploités par des sous-traitants sur les lignes d'EEB et par d'autres entreprises de transport par autobus sur leurs propres lignes.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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