(207) Le transfert des actions de 1998 a uniquement permis — du point de vue financier — la création de l'entreprise EEB, qui exerce prioritairement des missions publiques dans le domaine de la coordination des transports. Cette mesure n'entraîne donc pas de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt général.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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