(208) Ainsi que cela a déjà été évoqué, la MZE récolte aux mêmes conditions des données de toutes les entreprises de transport opérant dans le Landkreis Emsland et elle met gratuitement ces données à la disposition des citoyens. Elle ne produit donc aucune distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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